AUTORISATION DE REPRODUCTION, D’ADAPTATION ET DE COMMUNICATION AU PUBLIC

Droits incorporels et notamment des attributs des droits de la personnalité,

des droits d’auteurs, voisins, marques et économiques

ET Information et engagement VHSS & MINEURS

La société POURQUOI PAS LA LUNE (2P2L), SAS au capital de 45000 euros RCS de Paris n° 410081772 - sis 67 BD du Gal Martial Valin 75015 Paris est ci-après désignée « Le Producteur ».

Le Producteur produit œuvre audiovisuelle provisoirement ou définitivement intitulée « LES MATERNELELS XXL», série audiovisuelle de magazine parental constituée d’environ 132 épisodes (hors tout best off ou autre remontage) de +/- 90 minutes chacun (et ci-après désignés ensemble, en tout et/ou partie et en ce inclus ses génériques, making of, behind the scenes, bonus et cross-over « le Programme»). Le Producteur m’a informé que le Programme est principalement, mais non exclusivement, destiné à être multi-rediffusé en première exclusivité sur tout et/ou partie des services de télécommunication linéaires et non linéaires de FRANCE TELEVISIONS et notamment de ses chaines France4, France2, France3, FRANCE3-régions, France4, France5, France TV, OKOO et leurs sites internet (dont notamment France TV) et ceux de leurs partenaires distributeurs dont TikTok, FaceBook, Instagram, Youtube, Snapchat (etc.) et plus généralement de tous les ayant droits et cessionnaires du Producteur (ci-après dénommés ensemble « le Diffuseur », en ce compris le Producteur).

 

J’atteste par la présente avoir tous les mandats et/ou habilitation spéciales et/ou pouvoirs pour signer la présente autorisation concernant le Lieu. En cette qualité mes acceptations, engagements, autorisation et garanties sont également souscrites au nom et pour le compte du Lieu, que je certifie et garantie représenter valablement.

 

J’atteste par la présente avoir accepté en toute connaissance de cause de participer, et de faire participer le Lieu au Programme, et je m’engage à renoncer à cet égard à toute demande, recours, action ou instance contre le Diffuseur pour tous sinistres, dommages, pertes, infraction commise par moi-même, et plus généralement tous préjudices de quelque nature qu’ils soient, causés à moi-même et/ou à des tiers par moi-même, seul ou en réunion.

 

Je m’engage à conserver une confidentialité absolue, sur tout et partie du Programme et je m’interdis de faire une exploitation publicitaire de ma participation et/ou de celle du Lieu au Programme.

 

Je suis pleinement informé et conscient que du fait du tournage du Programme et de sa communication au public, que ce soit en direct et en différé, y compris à une heure de grande écoute, le Lieu et moi-même pourrons être amenés à figurer dans tout et/ou partie du Programme et que, nous pourrons être identifiés ou identifiables par notre entourage, qu’il soit familial, professionnel, scolaire, clientèle etc. et que plus généralement, nous pourrons être reconnus par un large public du fait des multi-rediffusions linéaires et non linéaires du Programme, en tout et/ou partie, notamment mais non exclusivement sur une chaîne nationale de grande écoute et plus généralement du fait de l’intégration du Programme dans le réseau mondial internet pour y être accessible, ce que j’accepte expressément par les présentes.

 

De même, je suis pleinement informé que le Programme pourra être exploité en faisant apparaitre, notamment en incrustation, et donc en association avec le Lieu et/ou mon images et/ou voix et plus généralement avec mes droits de la personnalité, des marques et/ou logos, et/ou et tous commentaires interactifs générés par les téléspectateurs utilisateurs des réseaux sociaux, et plus généralement tout message publicitaire et/ou d’autopromotion et/ou d’habillage dynamique du Diffuseur, y compris généré par toute intelligence artificielle générative ou non, ce que j’accepte expressément.

 

Je confirme et garantis être valablement habilité(e) à engager la société et le Lieu dans les termes des présentes, et après avoir été clairement informé, je confirme concéder pour la durée stipulée au présentes au Diffuseur l’autorisation :

 

• de filmer/ photographier et exploiter intégralement et/ou partiellement, ensemble et/ou séparément, les images de l’intérieur et/ou de l’extérieur du (façade, enseigne etc.) Lieu comme précisé au présentes ; et

 

• d’utiliser intégralement et/ou partiellement, ensemble et/ou séparément, les enregistrements sonores et/ou visuels des photographies (droit de la personnalité des personnes éventuellement représentées) et créations protégées ou non par un droit privatif quelconque (droit voisin, d’auteur, marques etc.) exposées et/ou présentes dans le Lieu.

 

A cet égard, je déclare valablement disposer du pouvoir d’octroyer la présente autorisation en application d’un accord passé avec les auteurs, créateurs et/ou titulaires exclusifs de(s) œuvre(s) présentes dans le Lieu.

 

Pour une meilleure compréhension de mon autorisation je suis informé que dans la présente autorisation les termes et expressions utilisés en majuscules, outre celles qui précèdent, ont les définitions suivantes :

 

Le « CPI » désigne le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Les « Territoires » : désignent en tout et partie les territoires du monde entier en ce compris les mondes virtuels.

 

La « Durée » : désigne la durée légale française des droits d’auteur et ses éventuelles prolongations et en toute hypothèses une durée qui ne saurait inférieure à 30 années à compter de la première diffusion du Programme auquel je participe.

 

Les « Procédés Technologiques » : désignent en tout et partie tous moyens et/ou procédés issus de toute technologie quelle qu’elle soit, connus (notamment imprimerie, analogique, numérique dont intelligence artificielle générative, chimique etc…) ou futur en découlant et/ou inconnus à ce jour.

 

Les « Versions linguistiques » : désignent, en tout et partie toutes versions linguistiques, entendues comme notamment les traductions et/ou doublages et/ou sous-titrages et/ou voix off/commentaires et/ou synchronisation labiale et/ou audiodescription effectuées par toute personne physique et/ou par tous Procédés Technologiques, en toutes langues du Territoire - en ce notamment inclus le langage des signes,

 

Les « Supports de Mise à Disposition » : désignent les mises à dispositions du Programme générées par les Exploitations du Programme (telles que ci-dessous définies) qu’elles aient lieu sur supports fixe (téléviseurs, écran de cinéma, murs, pavé numériques etc.) et/ou mobile (téléphone, tablette numérique, console de jeux, IPTV etc.) et/ou sans support physique (holographie notamment) et/ou en 2D, 3D, 4D etc.

 

Les « Droits » : désignent en tout et partie de mes droits incorporels et corporels, et notamment de reproduction, d’intégration, de représentation, d’adaptation, de communication au public et de suite, afférents (i) aux créations qui seraient présentes dans le Lieu ainsi que celles que j’aurais créées dans le cadre de mon intervention dans le Programme que ces droits soient monopolistiques (notamment régis par les dispositions du CPI) et/ou économiques ainsi que, de par la nature de l’intervention du Lieu et de la mienne dans le Programme qui nous conduisent à apparaitre dans le Programme et/ou ses accessoires (dont notamment génériques, bandes-annonces, teaser, bonus, promo reel, making of, behind the scenes, cross over etc) (ii) des droits créations qui seraient présentes dans le Lieu et de mes droits de la personnalités (image, voix, patronyme, prénom, silhouette, bibliographie etc) tels qu’ils y seront exploités dans le Programme, y compris par l’utilisation séparée du son et de l’image, pour les Exploitations du Programme (telles que ci-dessous définies), telles que ci-dessous définies.

 

Le « Programme » : désigne, en plus de sa définition précisée ci-dessus, (i) tout et partie des Droits et plus généralement tout et partie des droits économiques et de propriété intellectuelle attachés au Programme, et (ii) tout et partie du Programme entendu sous forme d’extraits et/ou de tout élément quel qu’il soit composant le Programme, en ce inclus les sons et images non montés dans le Programme mais enregistrés et tournés à l’occasion de sa préparation et/ou de son tournage et/ou de sa post-production, et (iii) toutes adaptations et/ou accessoires du Programme (bandes-annonces, teaser, bonus, promo reel, making of, behind the scenes, cross over et plus généralement toute nouvelle forme de ce type en découlant et/ou à intervenir) y compris générés par tout Procédés Technologiques et (iv) toute Exploitation du Programme (telles que ci-dessous définies) notamment secondaires et dérivées.

 

Les « Exploitations du Programme » : désignent, sur le Territoire pendant la Durée, en toutes Versions Linguistiques, tout et partie de la fabrication/réalisation/montage du Programme et de tout et partie de ses exploitations principales et/ou secondaires et/ou dérivées mettant en cause les droits de reproduction, d’intégration, de représentation, d’adaptation, de communication y compris au public et de suite du Programme, quels que soient les Supports de Mise à Disposition et moyens et Procédés Technologiques utilisés pour leurs production, postproduction et exploitations.

 

C’est ainsi que, pleinement informé, je confirme par la présente mon autorisation pour l'utilisation par le Diffuseur (sans autre contrepartie que celle d’apporter mon/nos témoignages et/ou notamment d’en acquérir une certaine notoriété) de mes Droits notamment par captations, photographies, enregistrements sonores et/ou visuels me concernant, par tout Procédés Technologiques, pour intégration dans le Programme et dès lors pour les Exploitations du Programme en en toutes Versions Linguistiques sur le Territoire et pendant la Durée, que les Droits concernent des photographies, vidéo improvisations, interviews, témoignages remis par mes soins au Producteur et/ou captés par ses soins notamment au cours de la préparation du tournage et/ou du tournage lui-même etc.) me concernant et par là-même de l’utilisation, de mon image, de ma voix, de mes prénom(s) et patronyme et/ou pseudonyme, des éléments de ma biographie, et de mes créations et/ou prestations protégées ou non par un droit privatif quelconque et quelles que soient ces créations et/ou prestations et notamment interprétations, chorégraphies, dialogues, œuvres de l’esprit, marques, dessins et modèles, concepts etc. (ci-après désignés ensemble et en tout et/ou partie «Mes Droits incorporels», en ce inclus « les Droits » ci-avant définis) aux fins d’insertion dans le Programme et dans tout élément promotionnel du Programme et dans tout élément dérivé ou accessoire au Programme pour une exploitation sur tout Support de Mise à Disposition par tout Procédés Technologiques, et en toutes Versions Linguistiques.

 

Outre les garanties de droit commun, je garantis au Diffuseur, qu’il n’existe aucune restriction, notamment contractuelle, légale ou réglementaire, qui m’interdise ou interdise le Lieu de participer au Programme et/ou qui interdise l’exploitation des enregistrements sonores et visuels concernant Mes Droits incorporels dans les conditions prévues aux présentes.

 

Sans pour autant entraîner d’obligation d’exploitation à la charge du Diffuseur, l’autorisation ainsi donnée couvre les droits qui, de manière directe ou indirecte, sont nécessaires notamment à la reproduction en nombre illimité, la représentation, l’adaptation, la promotion et les exploitations, au moyen de tout Procédés Technologiques, notamment audio et/ou visuelles, subséquentes, secondaires (notamment papier, affichage, vidéographiques sur tous supports actuels ou en découlant et notamment mémoire, disque numérique polyvalent, carte mémoire, Film etc.) et dérivées de tout et/ou partie du Programme et particulièrement de Mes Droits incorporels (mes Droits incorporels sont ci-après inclus dans le terme « Programme »).

 

Cette autorisation permet donc, par tout Procédés Technologiques, la reproduction, l’adaptation, la représentation publique et privée, et les exploitations et la promotion du Programme incorporant Mes Droits incorporels et notamment :

 

• le droit de traduction, de doublage et/ou sous-titrage en toute Versions Linguistiques, le droit de correction, adaptation y compris technique nécessaire à toute opération liée aux technologies dites "multimédia" (numérisation, encodage, compression, décompression etc.) permettant toute exploitation multimédia, d’évolution/suites sous toutes ses formes (application numérique issue de, ou reprenant le Programme, droit de refaire y compris par tout Procédés Technologiques et le droit de reprise et de suite, droit de variation et/ou reprise de notoriété, droit de prélude etc.) d'adjonction (y compris de commentaires et/ou de bruitages et/ou de compositions musicales et/ou d'éléments graphiques et/ou animés tels que logos, signes distinctifs, menus déroulants etc. y compris par tous Procédés Technologiques),

 

• le droit de diffusion linéaire et/ou non linéaire de tout et/ou partie du Programme à des fins publiques ou privées par tous procédés inhérents à ces modes d’exploitation dont notamment le droit d’exploitation de tout et/ou partie Programme par représentation (interactive ou non), tant aux fins de réception individuelle que collective, sur tous Services de Médias Audiovisuels et sur tout Services de Médias Audiovisuels à la Demande (ci-après désignés ensembles « SMA » ou seul « SMAD » pour le second) et notamment d’une part en diffusion linéaire (dont télédiffusion par les services audiovisuels de tout éditeur tels que, le cas échéant, ceux du Diffuseur) et d’autre part en diffusion non linéaire (particulièrement mais non exclusivement par tout SMAD tels que notamment Netflix, Vidéo Prime etc.), et ce, en toutes hypothèses, par tout moyen de transmission d’un flux audio et/ou visuel et/ou de connexion à ce flux (dont hertzienne analogique, numérique, terrestres, satellite, chimique, câble, internet, projection, xDSL, Fibre, Wi-Fi, Wi-Max, 5G GPRS, EDGE, UMTS, HSDPA et tous moyens antérieurs et/ou similaires à ceux précités et/ou futur en découlant et/ou inconnu à ce jour et par tous Procédés Technologiques) et quel que soit (i) les moyens technologiques pour y parvenir connus et/ou en découlant, (ii) le mode de traitement du son et de l’image ou le format technique (AAC,WMV,MPEG,MOV,AAC etc.) inhérents à ces modes d’exploitation (dont notamment, quelques soient les Procédés Technologiques utilisés, les « IPTV », boitiers/clés multimédias, télévision connectée ou non, plateformes numérique de mise à disposition, plateforme de partage de contenus, réseaux sociaux, applications etc.) que ces diffusions permettent ou non une interactivité avec le spectateur-utilisateur, qu’elles soient effectuées par télédiffusion, streaming (technique de diffusion et de lecture en ligne et en continu de données multimédias que ce soit en mode interactif ou non avec l’utilisateur), téléchargement temporaire (location) ou définitif (achat), à titre gratuit (FVOD dont notamment télévision de rattrapage ou pré-visionnage mis à disposition pendant une durée limitée généralement adossée à sa diffusion linéaire) ou contre paiement d’un abonnement forfaitaire donnant un accès illimité à un catalogue (SVOD) et/ou contre paiement d’un prix individualisé (TVOD/PPV) et/ou financé partiellement ou totalement par de la publicité (AVOD) et/ou toute autre forme hybride des précédentes (dont NVOD IVOD etc. et à venir) et/ou en découlant, et ce, que les visualisations en découlant aient lieu sur supports fixe (téléviseurs, écran de cinéma, murs etc.) et sur tout Support de Mise à Disposition et quels que soient les réseaux utilisés, publics ou privés, commerciaux ou non commerciaux et/ou institutionnels privés et/ou publics (ministères, écoles, universités, musées, prisons, marchés, festivals ou manifestations professionnelles et/ou de promotion etc.) et dans tous transports quels qu’ils soient (train, avions, car etc..),

 

• le droit d'intégration et d'extraction partielles ou/et intégrales du Programme notamment au moyen de tout Procédés Technologiques en vue de toute Exploitation du Programme, dont l’exploitation par représentation publique de tous extraits visuels et/ou sonores, arrangements, et/ou images fixes issues du Programme adaptées ou non, en tous lieux publics ou privés, sur tous Support de Mise à Disposition et par tous moyens de communication utilisant quelque technologie que ce soit et notamment Tous Procédés Technologiques (notamment par voie de presse, affichage, diffusion dans les salles de cinéma ou par voie de télédiffusion et/ou de radiodiffusion sur tout service de communication audio et/ou visuelle ou de communication au public en ligne -linéaire ou non linéaire- par tous réseaux de communication électronique), éventuellement associés à des inserts, écrans ou billboards publicitaires, notamment dans le cadre de la promotion du Programme et/ou de celle du Diffuseur,

 

• le droit d’exploitation promotionnel et/ou publicitaire de tout et/ou partie du Programme adapté ou non au moyen de toute technologie connue et/ou en découlant pour sa promotion de la manière la plus large, afin d’assurer la promotion la plus efficace possible du Programme et/ou de ses exploitants et leur partenaires et/ou du Diffuseur, sur tous supports et par tous modes d’exploitation notamment visés aux présentes. Il comporte notamment l’exploitation du Programme dans a)des émissions de type «bêtisier» et/ou regroupant différents extraits d’émissions, b)tout dossiers pour la presse, plaquettes ou brochures portant sur le Diffuseur et/ou tout client du Diffuseur c)dans des pages numériques notamment diffusées par tout réseau social et/ou service de partage de contenus d)l’habillage et/ou le contenu de toute page numérique et/ou sites internet entendus au sens large (notamment SMA/SMAD, site de partage de contenus audio et/ou visuels et pages de tout réseaux sociaux et/ou assimilés) e)des contenus interactifs ludiques et notamment pour insertion et exploitation dans toute application interactive destinée notamment aux écrans mobiles étant précisé que ladite application interactive pourra être, ou non, synchronisée automatiquement avec la diffusion linéaire ou à la demande du Programme f) tout document audio et/ou visuel de présentation directe ou indirecte (notamment par mutualisation des contenus) de l’activité du Diffuseur et/ou de celle de leurs clients. Ces utilisations pourront se faire notamment dans le cadre d'édition graphique, dans le cadre d'édition de CDI, CD ROM, DVD, ou sur Internet,

 

• les droits d’exploitation dérivés non promotionnels du Programme (au moyen de tous Procédés Technologiques) dont notamment tous produits et/ou services numériques interactifs ou non, tels que fond d’écran, presse, textiles, jeux (classiques et/ou numériques interactifs ou non, télévisuels ou non, vidéographiques etc.), édition de toute nature et sur tout support (livre, calendrier, livre-jeu, etc) applications numériques, photographies, posters, articles de papeterie (stylo, cahiers…), sonneries etc.,

 

Compte tenu des exploitations envisagées du Programme en toutes versions (notamment de durée du Programme, et Version Linguistique) et/ou remontage du Programme, je suis informé et j’accepte expressément que le Diffuseur sera libre de privilégier certains éléments du Programme. De manière générale, j’accepte et reconnais que toute décision de coupure, de montage, de suppression de plan(s), dissociation ou association de son(s) ou d’image(s) etc. et plus généralement toute adaptation par tous moyens d’habillage des images et/ou sons, jugés utiles pour l’exploitation du Programme, telle que prévue dans la présente autorisation, relève de la seule décision du Diffuseur et je m’engage à ne pas inquiéter le Diffuseur (dont le Producteur) à cet égard.

 

Cette autorisation est consentie, pour toute utilisation par le Diffuseur et tous tiers de son choix sur le Territoire et pendant la Durée à compter de la signature des présentes.

 

En application du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif « à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ») et à sa transposition en droit français (ci-après désigné « RGPD ») en ce compris notamment l’article 80 de la Loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978 telle qu’actuellement en vigueur, je suis informé, accepte et reconnais expressément que mes données personnelles telles que définies par le RGPD (ci-après désignées « Mes Données ») qui figureraient dans tout et/ou partie du Programme, seront exploités, pendant toute la Durée et sur le Territoire conformément aux Exploitations du Programme.

 

Sous cette réserve j’ai bien été informé que je pourrais exercer mon droit d’accès et de rectification par voie de LRAR ou de Lettre remise en main propre contre décharge ou par e-mail à datargpd@2p2l.com avec en copie ebentura@2p2l.com et flichau@2p2l.com.

 

Je reconnais sans réserve être parfaitement conscient de la finalité et de la portée des autorisations et garanties que j’accorde par la présente au Diffuseur et n’entends ni réclamer de rémunération ni indemnité quelconque ni rechercher le Producteur en qualité d’employeur et, plus généralement, je renonce par la présente à tous recours et réclamation à l’encontre Diffuseur au titre des utilisations conformes aux présentes de tout et partie du Programme, de Mes Droits incorporels et de Mes Données.

 

La présente autorisation pourra être transférée à tous tiers du choix du Diffuseur, dans le cadre de la préparation, la réalisation, la production, la diffusion, l’exploitation et la cession de tout ou partie du Programme et ses adaptations et droits dérivés notamment.

 

La présente autorisation, son contenu ainsi que les échanges qui interviendraient dans le cadre de son exécution, et plus généralement du Programme sont confidentiels ; cette obligation perdurera pendant une durée de cinq années à compter de la signature des présentes.

 

La présente autorisation est soumise à la législation française applicable aux contrats passés et exécutés en France.

 

A l’occasion de la présente autorisation, j’atteste et certifie en signant les présentes avoir été informée par le Producteur de sa politique en matière de VHSS et de collaboration avec des enfants mineurs dont un résumé est en Annexe.

 

Signature électronique

 

Conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil et du décret n°2017-1416 du 28/09/2017, le Producteur et le Soussigné (ci-après désignés ensemble « les Parties ») consentent expressément à communiquer et contracter par voie électronique et à utiliser des signatures électroniques aux lieu et place de signatures manuscrites et par le biais de la solution de solution électronique YouSign. Les Parties conviennent expressément que la signature électronique des présentes est parfaitement valable entre elles et reconnaissent la recevabilité et l’opposabilité de leur signature donnée électroniquement. Elles reconnaissent encore que le présent acte, qui inclut une Annexe, signé par signature électronique (i)constitue son original et (ii)à la même force probante qu’un écrit sur support papier et manifestent leur consentement aux droits et obligations nées dudit acte.

 

Fait le DATE A COMPLETER par signature électronique, chaque Partie recevant électroniquement l’exemplaire final du présent acte signé, étant expressément stipulé par ces dernières que la date de signature ci-avant mentionnée prévaudra, en cas de contrariété, sur les dates effectives des signatures électroniques et notamment si celles-ci sont différentes entre les Parties.

ANNEXE VOIR AM ET FRED Préventions violences, harcèlement moral et sexuel et sexisme (ci-après désigné VHSS ») et Mineurs

 

1. VHSS

 

Vous collaborez sur la préparation et/ou le tournage et/ou la post-production du Programme en qualité d’auteur, de salarié, de prestataire ou autres intervenant à quelque titre que ce soit (ci-après désignés ensemble et sans distinctions « les Attachés au Programme »).

 

Le Producteur souhaite informer chacun des Attachés au Programme, qu’aucune forme de harcèlement sexuel et/ou moral, de violences sexuelle et/ou physique et/ou morale ni agissements/propos sexistes ne sera tolérée, pendant la préparation du Programme, sur son tournage ainsi que lors de sa post-production auquel les Attachés au Programme seront amenés à participer.

 

Le Producteur tient à garantir un environnement y compris de travail sécurisé à ses salariés a fortiori à ses collaborateurs éventuellement mineurs et plus généralement à tous les Attachés au Programme. Le Producteur est notamment vigilant au respect de chaque individualité au sein du collectif de travail et porte une attention particulière à prévenir toute atteinte à la santé physique et/ou mentale aux Attachés au Programme particulièrement, mais non exclusivement, s’ils sont mineurs.

 

A ce titre, aucun comportement inapproprié n’est toléré sur les lieux et temps de travail de même qu’en toute circonstance pouvant se rattacher à la production du Programme. Par comportement inapproprié, on entend notamment, mais non exclusivement, toute incivilité, violence de quelque nature qu’elle soit, agissement sexiste stéréotypés (propos ou comportement) ou faits de harcèlement sexuel et/ou moral que ces faits soient formalisés en « présentiel » et/ou de manière numérique.

 

Le « Cyberharcèlement » est inclus dans la liste de ces interdictions pénalement sanctionnées et en constitue un motif aggravant.

 

Pour permettre au Producteur de prendre les mesures nécessaires, notamment d’enquête et de protection, il est demandé aux Attachés au Programme, s’ils sont victimes et/ou témoins de tels agissements d’en informer immédiatement le Référent VHSS Groupe, Emmanuelle Bentura, via l’adresse dédiée vhssgroup@2p2l.com avec en CC ebentura@2p2l.com et flichau@2p2l.com.

 

D’une manière générale, les Attachés au Programme s’engagent à se montrer respectueux envers l’ensemble des personnes avec qui elle sera amenée à collaborer et/ou côtoyer dans le cadre de la production du Programme, que celles-ci appartiennent au Producteur ou qu’elles y soient extérieures.

 

Parmi les comportements notamment (mais non exclusivement) visés :

 

• Agissement sexiste correspond à tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (article L. 1142-2-1 du code du travail).

 

• Harcèlement sexuel se caractérise par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Il se caractérise aussi a) lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée et/ou b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition (L. 1153-1 du code du travail).

 

Il se caractérise aussi par toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers (article L1153-1-2° du Code du travail).

 

Il peut être numérique (cyberharcèlement sexuel) notamment par l’envoi de messages, de photographie, de vidéo et/ou de montage vidéo à connotation sexuelle ou sexiste) causant un préjudice au destinataire.

 

• Harcèlement moral

 

Code du travail : se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la personne qui le subi, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (L.1152-1 du code du travail).

 

Code Pénal : le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

 

Ces mêmes faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende notamment, lorsqu'ils ont été commis (i) Cyberharcèlement : par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ou (ii)lorsqu’ils ont été commis en présence d’un mineur ou (ii) lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans. En cas d’infraction cumulative, la sanction est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d'amende.

 

• Agression sexuelle : constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, que celle-ci soit recherchée au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers (articles 222-22 et 222-22-2 du Code pénal).

 

A cet égard, il est rappelé que, selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, l’agression sexuelle sur Mineur ne suppose pas nécessairement que le contact physique soit effectué avec des zones spécifiquement sexuelles en elles-mêmes. Le caractère sexuel du délit serait ainsi caractérisé par le contexte du déroulement des faits. (Arrêt Chambre criminelle Cour de cassation 03/03/2021 n°20-82399).

 

Si l’Attaché au Programme pense être victime ou témoin de harcèlement ou de discrimination, il est primordial de le signaler immédiatement au Référent VHSS groupe du Producteur, en l’appelant ou en lui adressant un email ou un SMS ou en se rapprochant du Producteur ; celui-ci s’engage à répondre à chacun des cas signalant un ou des comportements contraires à la politique susvisée et à la loi.

 

Le Producteur rappelle également aux Attachés au Programme les numéros utiles suivants, externes au Producteur :

 

• Si vous êtes en danger => Police Secours 17 et/ou 112 ou SMS au 114
• La médecine du travail : THALIE SANTE – notamment Gare de Lyon 50 Ave Daumesnil Batiment B étage 1 Paris 12 – 01 49 27 60 00
• Le CCHSCT de la production Audiovisuelle : contact@chsctauviosuel.org – Ghania Tabourga 06 16 61 29 97 - (ghania.tabourga@chsctaudiovisuel.org)
• L’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) contact@avft.org - 01 45 84 24 24
• AUDIENS : la cellule d’écoute psychologique et juridique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la culture : 01 87 20 30 90 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 13h00 et de 14h à 18h et 20H00), appel gratuit ou par mail à tout moment violences-sexuelles-culture@audiens.org)
• Violences Femmes Info : 39 19

 

2. Mineurs

 

En plus du respect strict des dispositions VHSS ci-avant, les Attachés au Programme s’engagent à toujours adopter avec les mineurs ET en présence de mineurs (et faire adopter s’il y a lieu) un ton calme et bienveillant et des propos appropriés et adaptés à leur âge et d’une manière générale à toujours préserver et faire prédominer l’intérêt supérieur des mineurs et leur sécurité tant physique que morale.

 

Au titre de la préservation des droits des enfants, les Attachés au Programme s’engagent s’engage à informer immédiatement le Référent VHSS groupe, de tout évènement, propos ou plus généralement de tout comportement inadapté susceptible de s’avérer préjudiciable au(x) mineur(s).

 

Engagement de tout Attachés au Programme

 

Conformément au droit positif y compris pénal, les Attachés au Programme s’engagent à respecter strictement les dispositions légales en matière d’interdiction de discrimination, de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes à l’encontre des majeurs et des mineurs de l’équipe du Producteur et plus généralement à respecter en tous points les dispositions légales d’interdiction précitées.

 

Les Attachés au Programme s’engagent à ne pas commettre d'acte de harcèlement et/ou de violence tels que définis par le code du travail et le code pénal et le droit positif y afférent, sans préjudice de toute demande de réparation. Le Producteur refusera toutes formes de sexisme et violences, qu’elles soient mineures ou majeures, et toutes les formes de harcèlement et de commission de délit en général.